Droit de propriété

Comment est- qu’un ressortissant étranger peut acheter des immobiliers en Chypre?

Un ressortissant étranger (un citoyen d’un pays qui n’est pas membre de l’UE) peut acheter des immobiliers en Chypre s’il fait une application aux Autorités Chypriotes pour recevoir une licence. L’application s’examine par un conseil de ministres. Il est recommandable qu’un ressortissant étranger s’adresse à un avocat chypriote pour recevoir cette licence.

Est ce qu’un citoyen de l’UE a besoin d’une licence pour acheter de la propriété en Chypre?

Les citoyens de l’UE peuvent acheter et transmettre des biens immobiliers en Chypre en leur nom sans licence.

Est-ce qu’il est nécessaire pour un avocat chypriote de démontrer une certaine diligence avant de donner des conseils juridiques aux acheteurs?

Un avocat chypriote doit exécuter les suivants avec une diligence raisonnable: : Effectuer une enquête au cadastre pour découvrir s’il y a des charges ou des hypothèques concernant l’immobilier. Effectuer une enquête au Registraire des Sociétés en Chypre pour découvrir la situation financière de la société de vente. Obtenir le permis de construire.

Est-ce qu’il est nécessaire qu’un contrat de vente de propriété soit contrôlé par un avocat chypriote?

Les termes d’un contrat de vente de propriété doit être contrôlé et négocié par un avocat chypriote, qui expérience en contrats pour qu’il protégé les intérêts de l’acheteur.

Est-ce qu’il y a des redevances pour le transfert en cas d’un achat de propriété en Chypre?

Oui, il y a quelques redevances pour le transfert qui doivent être payées au début pour que le transfert de la propriété s’effectue au nom de l’acheteur.

Droit de société en Chypre

Quel est le numéro minimum de directeurs ou des actionnaires qu’une société chypriote peut avoir?

Une société chypriote doit avoir au minimum un directeur et un actionnaire, selon le Droit de société chypriote.

Est-ce qu’il est possible l’enregistrement comme une société chypriote sans l’aide d’un avocat chypriote?

Non, l’enregistrement peut être effectué seulement avec l’aide juridique d’un avocat chypriote, car les actes législatifs et tous les documents nécessaires doivent être signés par un avocat.

Est-ce qu’il est possible pour une société chypriote avoir un siège en Chypre?

Une société chypriote, selon le Droit de société chypriote, doit avoir un siège dans le territoire de Chypre.

Combien est-il la taxe pour les compagnies en Chypre?

La taxe pour les compagnies en Chypre est 10%.

Quels sont les types principaux de sociétés enregistrés en Chypre?

Les types principaux de sociétés enregistrés en Chypre sont des sociétés publiques, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés de personnes et des sociétés holding.

Quels sont les avantages de Chypre comme une destination offshore?

La Chypre offre de bonnes conditions économiques et environnementales, une stabilité politique, des lois fiscales, des avantages en dividendes et des traités parmi la Chypre et les autres pays pour éviter la taxation double.

Combien de temps est il nécessaire pour l’enregistrement d’une société chypriote?

Le temps nécessaire pour l’enregistrement d’une société chypriote est 3 semaines.

Quel est le capital minimum pour une société chypriote

Le capital minimum pour une société chypriote est €1,708.

Droit de famille chypriote

Quel est normalement le temps nécessaire pour un avocat chypriote afin d’achever un divorce?

Normalement, le temps nécessaire est de 4 mois – 2 ans.

Quels sont les facteurs les plus importants pour la somme de la pension alimentaire?

Les questions les importantes en relation avec les accords de la pension alimentaire sont: Si le demandeur ne travaille pas, Si il/elle a des enfants de moins de 18 ans, L’âge des enfants, La situation économique générale du demandeur.

Quel est l’âge légal pour une personne pour avoir le droit de se marier?

L’âge légal de se marier est l’âge de 18 ans.

Quelles sont les conditions spécifiques que la Cour doive prendre en considération pour un divorce?
 Les conditions spécifiques sont:

Les conditions spécifiques sont: La situation financière de chaque conjoint, Des aspects professionnels, La santé physique, La santé mentale, La rationalité impartielle, ou pas, de l’interruption d’une vie conjugale.

Est il recommandable que le demandeur du divorce utilise les services juridiques d’un avocat chypriote?

Oui, il est recommandable que le demandeur du divorce utilise l’assistance juridique d’un avocat chypriote pour que ses droits juridiques se protègent complètement.

Normalement, quels sont les droits de propriété après un divorce?

Notre principe est que chaque conjoint peut réclamer sa contribution à l’accroissement de la propriété de l’autre conjoint. Il y a une présomption légale en Chypre que la contribution de chaque conjoint à l’accroissement de la propriété de l’autre est égale à 1/3 de l’accroissement, sauf qu’il y ait des preuves du contraire.

Quelles sont les raisons juridiques qu’une Cour peut émettre une décision de divorce?

La rupture conjugale des liens du mariage pour des raisons imputables à l’intimé, ou à tous les deux époux, de sorte que la continuation du mariage est insupportable pour le demandeur. La séparation pendant cinq années consécutives constitue la rupture conjugale des liens du mariage.

Droit de l’Immigration en Chypre

Est ce que les citoyens de l’UE doivent être enregistrés en Chypre?

Oui, les citoyens de l’UE doivent être enregistrés en Chypre.

Comment est ce qu’un ressortissant étranger peut obtenir une visa pour Chypre?

Il doit montrer une lettre d’invitation ou il doit venir à Chypre pour des raisons touristiques. Dans le cas des raisons touristiques, le ressortissant étranger doit montrer un billet avec des dates de retour de voyage et une réservation d’hôtel aux autorités correspondantes, responsables pou les visas.

Comment est ce qu’une personne peut acquérir la citoyenneté en Chypre?

Une personne peut acquérir la citoyenneté en Chypre par enregistrement, naissance et naturalisation.

Comment est ce qu’un ressortissant étranger peut normalement obtenir la naturalisation en Chypre?

Si une personne a été résident permanent légal de Chypre pendant les 7 dernières années avant de demander la naturalisation.

Où doit on soumettre les demandes de permis de travail en Chypre?

Les demandes pour la question de l’entrée et les permis de travail pour des catégories générales sont soumises au Greffe civil et le Département de Migration.

Quelles sont les conditions requises pour un permis de séjour long?

Un ressortissant étranger doit rester en Chypre depuis 5 années consécutives.

Quelle est la catégorie plus habituelle pour une visa de séjour en Chypre?

La catégorie la plus habituelle pour une visa de séjour en Chypre est la catégorie « F ».

Est-ce qu’il est nécessaire l’assistance juridique d’un avocat chypriote en ce qui concerne des questions d’immigration?

Oui, il est nécessaire, car seulement à travers l’assistance juridique d’un avocat chypriote peuvent être complètement protégés les droits juridiques d’un ressortissant étranger ou d’un citoyen de l’UE.