Droit de propriété

Un ressortissant étranger (un citoyen d’un pays qui n’est pas membre de l’UE) peut acheter des immobiliers en Chypre s’il fait une application aux Autorités Chypriotes pour recevoir une licence. L’application s’examine par un conseil de ministres. Il est recommandable qu’un ressortissant étranger s’adresse à un avocat chypriote pour recevoir cette licence.

Les citoyens de l’UE peuvent acheter et transmettre des biens immobiliers en Chypre en leur nom sans licence.

Un avocat chypriote doit exécuter les suivants avec une diligence raisonnable: : Effectuer une enquête au cadastre pour découvrir s’il y a des charges ou des hypothèques concernant l’immobilier. Effectuer une enquête au Registraire des Sociétés en Chypre pour découvrir la situation financière de la société de vente. Obtenir le permis de construire.

Les termes d’un contrat de vente de propriété doit être contrôlé et négocié par un avocat chypriote, qui expérience en contrats pour qu’il protégé les intérêts de l’acheteur.

Oui, il y a quelques redevances pour le transfert qui doivent être payées au début pour que le transfert de la propriété s’effectue au nom de l’acheteur.

Droit de société en Chypre

Une société chypriote doit avoir au minimum un directeur et un actionnaire, selon le Droit de société chypriote.

Non, l’enregistrement peut être effectué seulement avec l’aide juridique d’un avocat chypriote, car les actes législatifs et tous les documents nécessaires doivent être signés par un avocat.

Une société chypriote, selon le Droit de société chypriote, doit avoir un siège dans le territoire de Chypre.

La taxe pour les compagnies en Chypre est 10%.

Les types principaux de sociétés enregistrés en Chypre sont des sociétés publiques, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés de personnes et des sociétés holding.

La Chypre offre de bonnes conditions économiques et environnementales, une stabilité politique, des lois fiscales, des avantages en dividendes et des traités parmi la Chypre et les autres pays pour éviter la taxation double.

Le temps nécessaire pour l’enregistrement d’une société chypriote est 3 semaines.

Le capital minimum pour une société chypriote est €1,708.

Droit de famille chypriote

Normalement, le temps nécessaire est de 4 mois – 2 ans.

Les questions les importantes en relation avec les accords de la pension alimentaire sont: Si le demandeur ne travaille pas, Si il/elle a des enfants de moins de 18 ans, L’âge des enfants, La situation économique générale du demandeur.

L’âge légal de se marier est l’âge de 18 ans.

Les conditions spécifiques sont: La situation financière de chaque conjoint, Des aspects professionnels, La santé physique, La santé mentale, La rationalité impartielle, ou pas, de l’interruption d’une vie conjugale.

Oui, il est recommandable que le demandeur du divorce utilise l’assistance juridique d’un avocat chypriote pour que ses droits juridiques se protègent complètement.

Notre principe est que chaque conjoint peut réclamer sa contribution à l’accroissement de la propriété de l’autre conjoint. Il y a une présomption légale en Chypre que la contribution de chaque conjoint à l’accroissement de la propriété de l’autre est égale à 1/3 de l’accroissement, sauf qu’il y ait des preuves du contraire.

La rupture conjugale des liens du mariage pour des raisons imputables à l’intimé, ou à tous les deux époux, de sorte que la continuation du mariage est insupportable pour le demandeur. La séparation pendant cinq années consécutives constitue la rupture conjugale des liens du mariage.

Droit de l’Immigration en Chypre

Oui, les citoyens de l’UE doivent être enregistrés en Chypre.

Il doit montrer une lettre d’invitation ou il doit venir à Chypre pour des raisons touristiques. Dans le cas des raisons touristiques, le ressortissant étranger doit montrer un billet avec des dates de retour de voyage et une réservation d’hôtel aux autorités correspondantes, responsables pou les visas.

Une personne peut acquérir la citoyenneté en Chypre par enregistrement, naissance et naturalisation.

Si une personne a été résident permanent légal de Chypre pendant les 7 dernières années avant de demander la naturalisation.

Les demandes pour la question de l’entrée et les permis de travail pour des catégories générales sont soumises au Greffe civil et le Département de Migration.

Un ressortissant étranger doit rester en Chypre depuis 5 années consécutives.

La catégorie la plus habituelle pour une visa de séjour en Chypre est la catégorie « F ».

Oui, il est nécessaire, car seulement à travers l’assistance juridique d’un avocat chypriote peuvent être complètement protégés les droits juridiques d’un ressortissant étranger ou d’un citoyen de l’UE.

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